CGV

MENTIONS LEGALES

I IDENTIFICATION

Le présent site accessible à l’adresse www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/
(le “Site”) est édité par La société ETESI, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros dont le siège social est 10 rue La Fayette 75009 PARIS immatriculée au  RCS de Paris sous le numéro  518 316 906
Tél 01 42 46 85 83
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Daniel SIERADZKI
L’hébergement du Site est assuré par la société OVH dont le siège social est situé à Roubaix, 52100, 2 rue Kellermann. Tél : 0 820 698 765
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des mentions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

II COPYRIGHT – PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 Titularité

ETESI est titulaire du nom de domaine alexanderfuchs-diamantaire.com

Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments que le composent (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de ETESI, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur et droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.

2.2 Sanctions

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droit des marques (article L.716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

2.3 Liens hypertextes

La création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de ETESI, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de ETESI et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites

III. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

3.1 Nature des données à caractère personnel

Le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel.

On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : identifiant, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postales, ville, Etat/Département) que les internautes sont susceptibles de fournir à ETESI dans le cadre de la création d’un compte sur le site. Ces données, quelle qu’en soit la nature, permettent -directement ou indirectement à ETESI d’identifier et de mieux connaître les internautes.

3.2 Consentement

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à ETESI dans ce cadre sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à ETESI des données à caractère personnel.

3.3 Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel

La société ETESI est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site.

3.4 Destinataire(s) des données à caractère personnel

La société ETESI est la seule destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers. 3.5 Droits de l’internaute

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi ” relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne ” n°2004-801 du 6 août 2004, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la CNIL (récépissé n°). Chaque internaute dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller, de s’opposer ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, l’internaute peut contacter par courrier électronique ETESI à l’adresse suivante : serviceclient@alexanderfuchs-diamantaire.com

3.5 Cookies

L’internaute est informé de la faculté laissée à ETESI de mettre en place des collecteurs automatisés de données (” cookies “) afin d’identifier l’internaute de ses visites successives sur le Site et d’améliorer le Service.

Le cookie est un fichier informatique, stocké pour une durée limitée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’internaute conserve toutefois la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet.

IV. RESPONSABILITE

ETESI s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, ETESI ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part d’ETESI à l’égard de l’utilisateur. En particulier, ETESI ne saurait être tenue pour responsable :

- de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; – de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;

- et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
ETESI met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Il est toutefois rappelé qu’ ETESI ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

V. MODIFICATIONS DES MENTIONS

ETESI informe les internautes consultant le Site que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.

VI. LITIGES

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 ” pour la confiance

dans l’économie numérique ” et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et Libertés ” modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ” relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel “. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site, sauf dispositions contraires découlant du Règlement de Bruxelles du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements.

Pour toute question que l’internaute pourrait se poser sur l’utilisation du Site et/ou sur les présentes mentions, pour toute demande qu’il pourrait souhaiter adresser à ETESI, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@ alexanderfuchs-diamantaire.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre :

La société ETESI, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège social est 10 rue La Fayette 75009 PARIS immatriculée au  RCS de Paris sous le numéro  518 316 906

Représentée par Monsieur Daniel SIERADZKI en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après le “Vendeur”

D’une part,

Et

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/ (ci-après, le “Site”) et/ou effectue un achat auprès d’ALEXANDER FUCHS (ci-aprèsdénommé l’Utilisateur ou le Client ).

Préambule

La société ETESI, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros dont le siège social est 10 rue La Fayette 75009 PARIS immatriculée au  RCS de Paris sous le numéro  518 316 906  a pour activité la vente de bijoux précieux griffés sous la marque ALEXANDER FUCHS.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits par l’intermédiaire du site www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/

Le service client du vendeur est joignable par téléphone au numéro 0142 46 85 83 par mail à l’adresse suivante serviceclient@ alexanderfuchs-diamantaire.com

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/ n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 . – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Article ou Produit” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

“Bien“ : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

“Commande” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

“Conditions Générales de Vente“ : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

“Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

“Délai de Livraison“ : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

“Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

“Livraison“ : expédition de l’Article au Client ;

“Mode de Livraison“ : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

“Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Site” : site de Vente en Ligne ” www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/ ” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

“Validation de la Commande“ : a le sens donné à l’Article 6 ;

“Vente en Ligne“ : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 . – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout Utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur (ci-après «ALEXANDER FUCHS » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par ALEXANDER FUCHS à l’Utilisateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par ALEXANDER FUCHS sur son Site accessible :
- par le réseau Internet à l’adresse www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site ALEXANDER FUCHS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

ALEXANDER FUCHS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Article 3 . – Entrée en vigueur et Durée

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 4 . – Caractéristiques des produits – Certificats d’authenticité

Conformément à l’Article L111-1 du code de la consommation, le Vendeur s’engage à transmettre et à assurer les caractéristiques essentielles mentionnées sur la fiche descriptive du produit.

Un certificat de garantie d’authenticité sera transmis avec les produits commandés.

Article 5 . – Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site ALEXANDER FUCHS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par L’Utilisateur

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ALEXANDER FUCHS à tout moment.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués lors de la procédure de paiement.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ALEXANDER FUCHS au sein de son Site.

Article 6 : Commandes

6.1.Passation de la commande

A titre liminaire, il est rapellé que pour valablement passer commande le client doit :

-  être âgé d’au moins 18 ans et être de doté de  la capacité juridique nécessaire ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur notre simple demande ;

- être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « J’achète ».

Le Site indique la date estimée de disponibilité du Produit.

Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « mes achats ».

A tout moment, le Client peut :

-  Vérifier les Produits figurant dans ses achats : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « mes achats »,

-  Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif achats,

-  Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats »,

-  Valider sa commande en cliquant sur l’icône « terminer mes achats » sur la page « mes achats » affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

6.2. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

6.3. Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires afin de créer son compte personnel.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Alexander Fuchs ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Alexander Fuchs.

Le Client a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) en ligne ou par téléphone au numéro suivant 01 42 46 85 83

- via un compte paypal

- par chèque bancaire adressé par voie postale

- par virement bancaire

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.alexanderfuchs-diamantaire.com/fr/

En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dés réception.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires du vendeur seront communiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 8. – Livraison de la Commande

8.1- Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du lieu de livraison, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client lors de la procédure de paiement.

8.2. – Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d’indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).

8.3. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

Article 9. – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation français tel que modifié par la réforme du 17 mars 2014, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé qu’en cas de commande portant sur plusieurs produits, le délai d’exercice du droit de rétractation court à côté de la réception du dernier produit commandé.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé, toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter

Conformément à l’article L. 121-21-3.- du Code de la Consommation français tel que modifié par la réforme du 17 mars 2014, Le Client retourne ou restitue au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Les coûts liés au retour des articles sont à la charge du Client.

Le Vendeur devra procéder au remboursement des produits frais de livraison inclus dès réception des produits retournés.

Article 10 : Taille des bagues

Pour toute commande de bague, le Client dispose d’un baguier, téléchargeable sur la fiche produit de chaque bague, pour l’aider dans le choix de la taille.

Article 11 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie postale à l’adresse du siège administratif  ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 12 . – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Conformément aux dispositions légales ces articles de loi sont reproduits ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 . – Droits de propriété intellectuelle

Les marques du Vendeur ALEXANDER FUCHS ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 16 . – Confidentialité des Données

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ALEXANDER FUCHS se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, pour des analyses statistiques, en aucuns cas ces données ne seront transmises à des tiers.

Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Le présent site a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNIL sous le numéro ___

Article 17 . – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 18 . – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.